Certaines informations sont obligatoires et doivent donc figurer sur votre site web. Nous vous proposons de retrouver avec notre article de blog les mentions obligatoires à mentionner sur votre site internet. Mentions Légales, Conditions Générales de Ventes, traitement des données personnelles, retrouvez notre check-list des informations obligatoires à mentionner sur votre site e-commerce. Êtes-vous en conformité avec la loi ? Quelles sont les informations obligatoires à faire figurer sur votre site web ?
Les Mentions Légales
Les mentions légales constituent l’ensemble des informations qui permettent à un internaute d’identifier un professionnel sur internet. Sur le web, tous les sites internets sont concernés, qu’ils soient destinées à un usage personnel ou professionnel. En effet, les mentions légales ont pour but d’informer le visiteur mais également de responsabiliser l’éditeur. Elles sont obligatoires pour tous les professionnels et doivent être facilement accessibles pour les internautes. Deux options s’offrent à vous, vous pouvez faire figurer les mentions légales sur une page dédiée ou bien les indiquer dans vos Conditions Générales de Vente (CGV). Attention, vos mentions légales doivent être accessibles depuis toutes les pages de votre site web.
Quelles sont les informations à faire figurer dans vos mentions légales ?
Sur votre site web, vous devez indiquer les informations suivantes dans vos mentions légales :
- l’identité de votre entreprise en indiquant sa dénomination sociale, sa forme juridique, l’adresse du siège social et le montant du capital,
- le numéro d’immatriculation Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou Registre des Métiers (RM),
- une adresse email ou un numéro de téléphone de contact,
- l’identité de l’hébergeur du site en indiquant son nom ou sa dénomination sociale, son adresse et son numéro de téléphone.
- Pour les activités réglementées, vous devez indiquer le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivrée l’autorisation.
Les mentions légales sont des informations obligatoires. Ainsi si vous ne mentionnez pas ces informations sur votre site internet vous vous exposez à de lourdes sanctions (jusqu’à un an d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende).
Les Conditions Générales de Vente
Les Conditions Générales de Vente sont des informations obligatoires sur votre site e-commerce. En effet les CGV sont conçues pour encadrer les relations commerciales avec des particuliers ou des professionnels. Elles ont pour objectif d’informer vos clients de leurs droits et de leurs obligations lorsqu’ils achètent sur votre site web. Ainsi les CGV permettent de diminuer le risque de litige entre les clients et les vendeurs.
Les CGV lors de ventes auprès de particuliers
Si votre site e-commerce est destiné aux particuliers, vos Conditions Générales de Vente doivent obligatoirement être facilement accessibles et figurer sur votre site web. Pour remplir l’obligation légale d’information, vous devez transmettre les CGV et les faire valider à vos clients avant la validation de la commande dans le panier de l’internaute. Effectivement il s’agit d’une obligation légale d’information précontractuelle à la charge du vendeur renforcée par la loi Hamon du 17 mars 2014. Ainsi vos CGV doivent contenir différentes informations :
- Les caractéristiques élémentaires de l’ensemble des biens et des services proposés,
- Le prix TTC en €,
- Les frais de livraison,
- La date prévisionnelle de livraison,
- L’ensemble des modes de paiement acceptés sur votre site web,
- Les informations relatives au retard de paiement,
- Le droit de rétractation (délai et condition d’annulation),
- La garantie légale de conformité,
- La garantie des vices cachés,
- Les modalités du Service Après Vente (en précisant les éventuels coûts),
- Les modalités de règlement des litiges.
Les CGV lors de ventes auprès de professionnels
Pour les sites e-commerce uniquement dédiés aux professionnels, les CGV sont facultatives mais fortement conseillées. En effet, elles doivent pouvoir être communiquées sur demande. La législation précise que vous pouvez imposer des CGV distinctes pour chaque catégorie de clients professionnels (grossistes, détaillants, etc.). Ainsi les clients d’une catégorie ne peuvent exiger la communication que des CGV relatives à leur catégorie. Attention, en cas de manquement à cette obligation, vous pouvez être assujetti à une amende de 75 000 euros.
Ainsi les CGV pour les clients professionnels doivent obligatoirement contenir :
- Le prix HT en € (barèmes de prix ou méthode de calcul du prix),
- Les rabais et ristournes (réductions, remises promotionnelles ponctuelles, ristournes différées…),
- Les escomptes commerciaux (réduction accordée en cas de paiement anticipé),
- L’ensemble des modes de paiement acceptés sur votre site internet,
- Les informations relatives au retard de paiement,
- Les frais de livraison,
- La date prévisionnelle de livraison,
- Les modalités de règlement des litiges.
Traitement des données personnelles
La protection des données personnelles est devenue un enjeu majeur. Vous pouvez collecter sur votre site web des données personnelles (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, adresse IP, photo…) à condition de respecter la réglementation en vigueur. En Europe, c’est le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) qui encadre le traitement des données personnelles.
Ainsi lorsque vous collectez une donnée, vous devez impérativement informer l’internaute de cette collecte et lui demander son consentement.
Informer l’internaute
Si vous collectez des données personnelles, vous devez indiquer sur votre site différentes informations sur cette collecte en toute transparence :
- L’identité et les coordonnées de l’organisme responsable du traitement informatique des données personnelles,
- Les finalités de cette collecte de données,
- La base légale qui justifie le traitement informatique des données personnelles (consentement de l’internaute, respect d’une obligation juridique, respect d’un contrat…),
- Les conséquences en cas de refus de consentement par l’utilisateur,
- Les destinataires des données personnelles récoltées,
- La durée de conservation des données collectées,
- L’ensemble des droits de l’internaute (droit de refus, droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement et droit de réclamation auprès de la CNIL).
Si une de ces informations manque, vous vous exposez à une amende de 1500 euros pour son absence.
Le consentement de l’internaute
Lors de la collecte de certaines données personnelles, vous devez obtenir le consentement de l’internaute par exemple pour vos newsletters ou lors de l’utilisation de cookies. Vous pouvez notamment retrouver notre article sur les cookies publicitaires et la nouvelle réglementation. Dans certains cas particuliers, le consentement explicite de l’internaute est obligatoire pour collecter des données personnelles. La collecte et le traitement de données personnelles recueillies sans consentement vous expose à 5 ans d’emprisonnement et à 300 000 euros d’amende.
Ainsi la rédaction de vos mentions légales et de vos Conditions Générales de Vente sont une des étapes incontournables lors de la création de votre site e-commerce. Pour éviter d’avoir une grosse sanction et de payer une grosse amende, n’hésitez pas à vérifier que les différentes informations obligatoires sont bien disponibles sur votre site e-commerce
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